Résultats de recherche pour «période d’essai»
Dans cette affaire, la période d’essai avait été rompue, à deux reprises, par l’ employeur durant un arrêt de travail provoqué par un accident du travail. Par la suite, l’ employeur était revenu sur ces ruptures sans solliciter l’ accord du salarié...
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Depuis le 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé d’un nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée (unité déterminée par arrêté), le congé de paternité est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours....
En savoir plusIl est de jurisprudence constante que les congés payés, les congés pour événements familiaux, les congés sans solde, et la maladie ou l’accident du travail prolongent la période d’essai.
Toutefois, la Cour de cassation n’avait pas encore pris position sur la question des RTT.
En savoir plusVoici les principales mesures :
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Un décret vient une nouvelle fois modifier le décret initial n° 2020-73 du 31 janvier 2020 fixant les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale applicables pendant la période de crise sanitaire.
La loi de finance rectificative facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle pourra être également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est fixé par décret (voir infra).
En outre, la loi de finance rectificative met en place un dispositif dérogatoire permettant aux apprentis d’être accueillis en CFA jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. En temps normal, cette durée est fixée à trois mois. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
A titre de rappel, la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3141-15).
En l'absence de telles dispositions conventionnelles, la période de congés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, après avis du CSE (article L 3141-16).
Qu'elle soit fixée par accord ou unilatéralement par l'employeur, la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d'ordre public (article L 3141-13). Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (article D 3141-5).
Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l'avance. (Article D 3141-6).
L'employeur a la possibilité de modifier les dates de congés payés à condition de respecter un délai de prévenance fixé par l'accord collectif précité (article L 3141-15). À défaut, ce délai est d'un mois avant la date de départ initialement prévue (article L 3141-16).
Toutefois, des circonstances exceptionnelles autorisent l'employeur à changer les dates de vacances moins d'un mois avant la date prévue (article L 3141-16)
Question : les règles précédemment énoncées valent-elles pour les congés annuels reportés ?
En savoir plusPendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre unilatéralement fin au contrat de travail, sans aucun formalisme. En effet, l’article L 1231-1 du Code du travail prévoit que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables à la période d’essai...
En savoir plusUne aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est mise en place...
Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, cette ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire.
En savoir plusCe décret fixe les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
En savoir plusNous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
Une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos...
En savoir plusLe décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise les périodes de confinement en les excluant du décompte de la durée du bénéfice de l’APLD (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive) et de la réduction maximale de l’horaire de travail (40% de la durée légale, 50 % dans des cas exceptionnels autorisés par l’administration).
Titres restaurant
En savoir plusUne ordonnance du 10 février prolonge l’adaptation des missions des services de santé au travail (SST) dans le cadre de la crise sanitaire et allonge la période de report des visites médicales.
En savoir plusL’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, mise en place dans le cadre du plan « France Relance » est prolongée de quatre mois.
En savoir plusUn décret du 11 mars 2021 étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (Décret n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.)
En effet, jusqu’à cette date, certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires.
En savoir plusUn décret du 12 avril apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020.
En savoir plusLa loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
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